Article 1 LEGIARTI000024100663
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 2011
NatureArrêté
Signé le19 mai 2011
Publié le1er juin 2011
Articles6 articles en vigueur
NORBCRE1113946A
IdentifiantLEGITEXT000024100656
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024100665
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000024100667
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000024100669
A créé :
- Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 7-1
Article 5 LEGIARTI000024100659
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2010
Divisions : Art. Annexe G
Article 6 LEGIARTI000024100661
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 2011).