Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100667
Texte parentLEGITEXT000024100656
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 7 l'alinéa suivant :
2. « De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat, portant sur des recettes non fiscales à l'exclusion des recettes listées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 7
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