Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'annexe G est ainsi rédigé :
2. « Liste des recettes traitées hors de l'applicatif Chorus en 2011 :
3. ― les recettes liées à des indus sur titre 2 en métropole/ DOM recouvrées dans les services déconcentrés de la DGFiP ;
4. ― les recettes des comptes de commerce 907,908 et 909 ;
5. ― les recettes liées aux programmes 200 et 201 ;
6. ― les recettes du CAS pensions, à l'exclusion des recettes de niveau central ne donnant pas lieu à retenues de payes sur la PSOP ou sur pension ;
7. ― les recettes effectuées pour le compte de tiers hors indus sur fonds européens ;
8. ― les recettes correspondant aux remboursements des avances versées au titre de l'aide juridictionnelle (programme 101 " Accès au droit et à la justice ”) ;
9. ― les recettes émanant de France Domaine (hors loyers budgétaires) ;
10. ― les recettes émises par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
11. ― les recettes d'indus des pôles emplois ;
12. ― Certaines recettes liées à l'activité régalienne spécifique de la DGFiP, qui seront précisées par lettre collective du directeur général des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2010
Divisions : Art. Annexe G