Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100669
Texte parentLEGITEXT000024100656
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article 7-1 rédigé comme suit :
2. « Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire.
3. Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont prises en charge par le comptable du délégataire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 7-1
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