Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100663
Texte parentLEGITEXT000024100656
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
2. Au second alinéa, il est inséré après les mots : « Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires » les mots : « du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2010 : art. 5
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