Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024099642
Le concours professionnel prévu à l'article 18 du décret du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects comprend une épreuve unique, d'une durée d'une heure trente, consistant en un questionnaire à choix multiples destiné à vérifier les connaissances sur l'organisation, les missions et l'exercice des métiers de contrôleur de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve est divisée en deux parties :
― une première série de questions portant sur l'organisation et les missions de la DGDDI ;
― une seconde série traitant de l'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI.
Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000024099644
L'épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. A l'issue de l'épreuve, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Article 3 JORFARTI000024099645
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour départager les ex aequo est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de réponses justes et, en cas d'égalité de réponses justes, à celui qui a donné le moins grand nombre de réponses fausses.
Article 4 JORFARTI000024099646
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
Article 5 JORFARTI000024099647
Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de 2011.
Article 6 JORFARTI000024099648
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024099650
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE UNIQUE DU CONCOURS PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DE 1re CLASSE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
I. - Missions et organisation de la DGDDI :
― les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection ;
― l'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire ;
― l'actualité de la DGDDI.
II. - L'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI :
a) Branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
Organisation et fonctionnement des opérateurs économiques (flux commerciaux internationaux et circuits logistiques).
Droit douanier, droit fiscal.
Réglementation relative à l'octroi et la gestion des procédures douanières.
Techniques de ciblage et de contrôle.
Procédures et contentieux douaniers et fiscaux.
Charte Marianne.
Règles de déontologie.
Gestion des ressources humaines.
Comptabilité publique (réglementation, cycles et processus comptables).
Fonctionnement du réseau comptable.
Modalités de paiement, suivi des créances et techniques de recouvrement.
Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
b) Branche de la surveillance :
Réglementation et reconnaissance des produits prohibés, flux commerciaux internationaux et circuits logistiques des opérateurs économiques.
Droit douanier, droit fiscal.
Réglementation des transports.
Techniques d'intervention (règles de sécurité, maniement et entretien d'armes).
Techniques de ciblage et de contrôle.
Techniques de fraude et moyens cachés.
Procédures et contentieux douaniers et fiscaux.
Notions générales : mécanique, connaissances cynophiles, réglementations aériennes et maritimes.
Règles de déontologie.
Gestion des ressources humaines.
Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche de la surveillance.
Fait le 24 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
La sous-directrice, M. Orange-Louboutin Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
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