Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6151-1 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 952-21 ;
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ».
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« 487,49 € à compter du 1er juillet 2011. »
Au sixième alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « activité libérale », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique » et les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « par le décret du 7 octobre 1963 ou par le décret n° 65-806 du 27 septembre 1965 susvisés » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6142-32 à R. 6142-41 du code de la santé publique ».
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2000 intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « maître de conférences des universités-praticien hospitalier », les mots : « en médecine » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié » sont remplacés par les mots suivants : « l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, F. Faucon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.