Article 1 JORFARTI000024114597
Le titre III du décret du 25 février 1994 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-631 du 3 juin 2011 relatif à certains établissements publics de formation intervenant dans le domaine du sport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2011
NatureDécret
Signé le3 juin 2011
Publié le5 juin 2011
PublicationJORF n°0130 du 5 juin 2011
AutoritéMinistère des sports
NORSPOV1104896D
IdentifiantJORFTEXT000024114592
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 29 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024114603
L'article R. 112-3 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 112-3.-Les établissements publics de formation sont :
« 1° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
« 2° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
« 3° L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
« 4° L'Ecole nationale de sports de montagne ;
« 5° Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
« Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II. »
Article 3 JORFARTI000024114605
L'article R. 211-64 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-64.-Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion. »
Article 4 JORFARTI000024114608
L'article R. 211-69 du même code est abrogé.
Article 5 JORFARTI000024114611
I. ― L'article R. 211-80 du même code est abrogé.
II. ― Après l'article D. 211-82 du même code, il est inséré un article R. 211-82-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 211-82-1. - Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion. »
Article 6 JORFARTI000024114616
L'article R. 211-82 du même code est abrogé.
Article 7 JORFARTI000024114618
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Chantal Jouanno Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA4
Code du sport. (V)
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