Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 13 mai 2011,
Arrête :
Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ce comité est créé.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le premier président de la cour d'appel ; ― le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. b) Représentants du personnel :
DÉSIGNATION | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||
Cour d'appel de Paris | 10 | 10 | ||||
Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles | 7 | 7 | ||||
Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier | 5 | 5 | ||||
Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis | 4 | 4 | ||||
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Papeete, qui sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.