Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 2011
NatureArrêté
Signé le7 juin 2011
Publié le15 juin 2011
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB1113152A
IdentifiantLEGITEXT000024181322
RéférenceArrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 13 mai 2011,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000029344335

1. Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ce comité est créé.

2. Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.

Article 2 LEGIARTI000037020697

1. La composition de ce comité est fixée comme suit :

2. a) Représentants de l'administration :

3. - le premier président de la cour d'appel ;

4. - le procureur général près la cour d'appel ;

5. - le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

6. b) Représentants du personnel :

DÉSIGNATION

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Titulaires

Suppléants


Cour d'appel de Paris

10

10

Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles

7

7

Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier

5

5

Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis

4

4

7. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 :


COURS D'APPEL

POURCENTAGES DE FEMMES

POURCENTAGES D'HOMMES

Agen

83,94 %

16,06 %

Aix

85,12 %

14,88 %

Amiens

84,06 %

15,94 %

Angers

84,29 %

15,71 %

Basse-Terre

81,58 %

18,42 %

Bastia

66,88 %

33,12 %

Besançon

87,50 %

12,50 %

Bordeaux

83,31 %

16,69 %

Bourges

79,65 %

20,35 %

Caen

86,51 %

13,49 %

Chambéry

87,50 %

12,50 %

Colmar

84,95 %

15,05 %

Dijon

87,76 %

12,24 %

Douai

82,11 %

17,89 %

Fort de France

83,82 %

16,18 %

Grenoble

86,33 %

13,67 %

Limoges

82,55 %

17,45 %

Lyon

82,52 %

17,48 %

Metz

80,54 %

19,46 %

Montpellier

79,68 %

20,32 %

Nancy

84,51 %

15,49 %

Nîmes

82,04 %

17,96 %

Nouméa

70,43 %

29,57 %

Orléans

84,24 %

15,76 %

Papeete

79,25 %

20,75 %

Paris

82,78 %

17,22 %

Pau

82,82 %

17,18 %

Poitiers

82,11 %

17,89 %

Reims

83,43 %

16,57 %

Rennes

84,33 %

15,67 %

Riom

85,88 %

14,12 %

Rouen

84,44 %

15,56 %

Saint Denis

72,96 %

27,04 %

Toulouse

85,11 %

14,89 %

Versailles

84,99 %

15,01 %

Article 3 LEGIARTI000037020702

1. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.

Article 4 LEGIARTI000024181330

1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires, V. Malbec

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juin 2011).

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