1. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.
Arrêté du 7 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 2018.
TexteArrêté du 7 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000037020702
Texte parentLEGITEXT000024181322
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