Décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 1 JORFARTI000024185567

Les deux premiers alinéas de l'article R. 6144-5 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres. Toutefois, lorsque les praticiens titulaires ne forment pas la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, le règlement intérieur peut prévoir que le président et le vice-président sont élus parmi l'ensemble des membres de la commission.

Pour les centres hospitaliers universitaires, la commission élit, en son sein, son président parmi les personnels enseignants et hospitaliers et son vice-président parmi les praticiens titulaires. »

Article 2 JORFARTI000024185569

L'article 2 du décret du 30 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement maintenus en fonction en application du premier ou du quatrième alinéa du présent article et siégeant à la date de publication du décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'au 30 novembre 2011. Toutefois, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2011. »

Article 3 JORFARTI000024185573

A l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé, les mots : « au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 ».

Article 4 JORFARTI000024185576

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.