Article 1 JORFARTI000024228800
Il est institué un comité technique ministériel placé auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2011
NatureArrêté
Signé le17 juin 2011
Publié le23 juin 2011
PublicationJORF n°0144 du 23 juin 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1116806A
IdentifiantJORFTEXT000024228794
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, et notamment son article R. 3111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024228801
Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services du ministère de la défense et des anciens combattants.
Article 3 JORFARTI000024228803
Le comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants comprend, outre le ministre, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que quinze représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En cas d'empêchement, le ministre de la défense désigne le secrétaire général pour l'administration pour présider le comité technique ministériel.
Article 4 JORFARTI000024228804
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000024228805
L'arrêté du 28 mars 1995 modifié portant création du Conseil supérieur du personnel civil est abrogé à la date du 15 novembre 2011, terme du mandat en cours du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants.
Article 6 JORFARTI000024228806
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique ministériel le 20 octobre 2011.
Article 7 JORFARTI000024228808
Le secrétaire général du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2011.
Gérard Longuet
Textes cités liens · DILA5
code de la défense, et notamment son article R. 3111-1 et suivants
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