Décret n° 2011-743 du 27 juin 2011 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Article 1 JORFARTI000024269764

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000024269765

L'article D. 1336-47est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « à 27 % » sont remplacés par les mots : « à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à 29,5 % à partir du 1er juillet 2012 » ;

2° Le 2° devient le 3° et il est inséré après le 1° un 2° ainsi rédigé :

« 2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1°. »

Article 3 JORFARTI000024269771

L'article D. 1336-51 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « à concurrence : » sont remplacés par les mots : « à concurrence d'au moins 50 % des obligations totales de stockage concernant l'ensemble des produits figurant sur l'annexe de ladite loi. » ;

2° Les 1° et 2° du I sont supprimés ;

3° Au premier alinéa du II, après les mots : « aux produits concernés, et après application d'un coefficient d'équivalence », sont insérés les mots : « des produits appartenant aux catégories définies par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, » ;

4° Au premier alinéa du II, les mots : « application d'un coefficient d'équivalence » sont remplacés par les mots : « application de coefficients d'équivalence » ;

5° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Le coefficient d'équivalence », sont insérés les mots : « devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage » ;

6° Le troisième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures fixe la valeur des coefficients d'équivalence, la liste des produits intermédiaires admis en substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution, le pourcentage maximal des produits à stocker qui peuvent faire l'objet d'une substitution par des produits appartenant aux catégories définies par l'annexe à la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, dans le respect des dispositions du I ci-dessus. »

Article 4 JORFARTI000024269783

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.