Article 1 LEGIARTI000024271997
1. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-743 du 27 juin 2011 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2011
NatureDécret
Signé le27 juin 2011
Publié le29 juin 2011
Articles4 articles en vigueur
NOREFIR1109687D
IdentifiantLEGITEXT000024271994
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive du Conseil 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 4, 16 et son annexe III ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024271999
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1336-47
Article 3 LEGIARTI000024272001
A modifié :
- Code de la défense. : art. D1336-51
Article 4 LEGIARTI000024272003
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA4
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · application
Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 , v. init. · transposition
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2011).