Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-743 du 27 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024271999
Texte parentLEGITEXT000024271994
Référencearticle 2 du décret n°2011-743 du 27 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1336-47est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « à 27 % » sont remplacés par les mots : « à 28,5 % pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et à 29,5 % à partir du 1er juillet 2012 » ;
3. 2° Le 2° devient le 3° et il est inséré après le 1° un 2° ainsi rédigé :
4. « 2° Les quantités de biocarburants et additifs mélangés aux produits pétroliers concernés par l'obligation de stockage stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionné au 1°. »