1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-743 du 27 juin 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.
TexteDécret n°2011-743 du 27 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024272003
Texte parentLEGITEXT000024271994
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