Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 1 JORFARTI000024270426

En application des dispositions issues de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :

Article (sans numéro) JORFARTI000024270430

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à 60 ans

Article 2 JORFARTI000024270433

En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :

Article (sans numéro) JORFARTI000024270437

Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à 50 ans

Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à 53 ans

Fonctionnaires dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à 54 ans

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite était antérieurement fixé à 55 ans

Article 3 JORFARTI000024270443

En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000024270446

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans

Article 4 JORFARTI000024270449

En application du II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement inférieure à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

Article (sans numéro) JORFARTI000024270453

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 55 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 57 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 58 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 59 ans

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 60 ans

Fonctionnaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 62 ans

Article 5 JORFARTI000024270461

En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Article (sans numéro) JORFARTI000024270463

Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans

Article 6 JORFARTI000024270465

Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Article 7 JORFARTI000024270470

Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Article 8 JORFARTI000024270472

Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Article 9 JORFARTI000024270474

En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

Article (sans numéro) JORFARTI000024270480

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans

Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans

Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans

Article 10 JORFARTI000024270489

En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er et 2 du présent décret.

Article 11 JORFARTI000024270492

Il est rétabli un article D. 13 du code des pensions civiles et militaires ainsi rédigé :

« Art. D. 13.-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui :

― soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ;

― soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »

Article 12 JORFARTI000024270496

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

Article 13 JORFARTI000024270498

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.