Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-3 ;
Vu le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 modifié portant création du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Après l'article 3 du décret du 31 mars 1967 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget. »
L'article 4 du décret du 31 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) cinq représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement. » ;
2° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les membres titulaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques et, en ce qui concerne ceux mentionnés aux a, b, c, d et f, sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent. Ils sont nommés pour trois ans renouvelables. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations sportives mentionnées au a.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des organismes mentionnés au f. »
L'article 7 du décret du 31 mars 1967 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre des sports, Chantal Jouanno Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.