Article 1 JORFARTI000024937672
Le montant brut et forfaitaire de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 3.1 du décret du 31 mars 1967 susvisé est de 14 000 € par an.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2011
Publié le9 décembre 2011
PublicationJORF n°0285 du 9 décembre 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
NORTRAT1119112A
IdentifiantJORFTEXT000024937669
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques modifié notamment par le décret n° 2011-766 du 28 juin 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024937674
Cet arrêté est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-766 du 28 juin 2011 susvisé.
Article 3 JORFARTI000024937676
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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