Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-9, L. 632-3 à L. 632-9, D. 251-14-1 et D. 251-14-2 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural ;
Vu l'accord interprofessionnel du 2 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) adopté par la section maïs du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé adopté par la section maïs du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) le 2 juin 2011,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) du 2 juin 2011 (1) sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2011.
Le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, P. Briand La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie; Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono (1) Le texte de l'avenant à l'accord interprofessionnel peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGAL (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.