Décret n° 2011-799 du 1er juillet 2011 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2009-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'arrangement administratif favorisant la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite conclu avec la République de Hongrie (ensemble trois annexes), signé à Budapest le 15 décembre 2009 (1)

Article 1 JORFARTI000024290096

Le protocole n° 16 de la résolution 2009-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'arrangement administratif favorisant la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite conclu avec la République de Hongrie (ensemble trois annexes), signé à Budapest le 15 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000024290098

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000024290100

P R O T O C O L E N° 1 6

DE LA RÉSOLUTION 2009-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIF À L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF FAVORISANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES CERTIFICATS DE CONDUITE CONCLU AVEC LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)

La Commission Centrale,

Réaffirmant sa volonté de favoriser la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite,

Rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006,

Agissant sur la base du Protocole additionnel n° 7,

Ayant conclu à la possibilité de reconnaître sur le Rhin les certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B et le certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar,

Consciente qu'il importe d'accompagner la reconnaissance de mécanismes de coopération entre les différentes autorités administratives concernées,

Soucieuse de la nécessité de fixer les termes de la coopération en partenariat avec les autorités hongroises compétentes,

Prend acte avec satisfaction de la négociation, conduite par le comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, d'un arrangement administratif avec les autorités hongroises,

Charge son Secrétaire Général de signer au nom de la CCNR l'arrangement administratif, ci-annexé en langues française, allemande, néerlandaise et hongroise.

A N N E X E

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SUR LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ET LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ÉNERGIE DE LA HONGRIE CONCERNANT LES CERTIFICATS DE CONDUITE ET LES CERTIFICATS D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR

La Commission Centrale pour la navigation du Rhin (« la CCNR ») et le Ministère des Transports, des Communications et de l'Energie de la Hongrie,

Soucieux de simplifier les obligations des professionnels et de faciliter la libre circulation des équipages,

S'inscrivant ce faisant dans la volonté d' « accélérer la coopération paneuropéenne en vue d'une libéralisation et d'un renforcement du transport fluvial », exprimée lors des Conférences paneuropéennes de Rotterdam (2001) et de Bucarest (2006),

Constatant que la reconnaissance mutuelle des certificats de conduite et des certificats d'aptitude à la conduite au radar doit s'accompagner de mécanismes de coopération administrative entre les autorités rhénanes et les autorités hongroises, pour notamment garantir l'équivalence dans le temps des certificats concernés, développer des pratiques communes et mettre en place des systèmes fiables d'échange d'information,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Reconnaissance mutuelle

1. La CCNR a décidé par voie de résolution de reconnaître la validité sur le Rhin des certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B à compter du 1er avril 2010 sous réserve du respect des dispositions de l'article 8(1), dès lors que les conditions complémentaires suivantes sont remplies :

― le titulaire doit présenter une attestation de connaissances de secteur conforme à l'annexe A3 du Règlement des patentes pour naviguer sur le secteur compris entre Iffezheim et le Bac de Spijk ;

― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit règlement.

Les autorités hongroises compétentes reconnaissent la validité de la Grande Patente sur l'ensemble des voies d'eau hongroises, dès lors que les conditions complémentaires suivantes sont remplies :

― pour la navigation sur les secteurs des voies d'eau hongroises autres que le Danube sur lesquels des connaissances de secteur sont requises, le titulaire doit présenter une attestation de connaissances de secteur délivrée par les autorités hongroises et conforme à l'annexe 1 du présent arrangement. La liste des secteurs concernés figure à l'annexe 2 du présent arrangement.

― pour la navigation sur le Danube, le titulaire doit présenter l'attestation de connaissances de secteur requise sur le secteur du Danube situé sur le territoire hongrois et délivrée par un Etat riverain du Danube.

2. La CCNR a décidé par voie de résolution de reconnaître la validité sur le Rhin du certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar à compter du 1er avril 2010, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8(1).

Les autorités hongroises compétentes reconnaissent la validité de la patente radar rhénane sur l'ensemble des voies d'eau hongroises, y compris le secteur du Danube situé sur le territoire hongrois.

Article 2

Autorités compétentes

1. Les autorités habilitées à délivrer la Grande Patente, l'attestation de connaissances de secteur pour naviguer sur le secteur compris entre Iffezheim et le bac de Spijk, et la Patente radar sont :

2. L'autorité hongroise compétente pour délivrer les certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B, les attestations de connaissances de secteur pour les voies d'eau hongroises et le Danube, et le certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar est :

L'autorité nationale de transport,

Direction de Stratégie et Méthodologie,

Département de la Navigation et de l'Aviation civile (1).

Adresse postale :

1389 Budapest 62 Pf. 102.

Situation :

1066 Budapest, Teréz körút 62, Hongrie.

Tél. : +36 1 815 9646.

Fax : +36 1 815 9659.

E-mail : hajozaslegikozlekedesfoo.smi@nkh.gov.hu

3. Les parties s'informent sans délai de toute modification de la liste des autorités compétentes, conformément à l'article 6 du présent arrangement.

4. Les parties, constatant l'équivalence des conditions de renouvellement des patentes de batelier rhénane et hongroises lorsque le titulaire atteint l'âge de 50 ans, conviennent que l'attestation relative à l'aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin peut être délivrée indifféremment par une autorité rhénane ou par l'autorité hongroise.

(1) Nemzeti Közlekedési Hatóság, Stratégiai és Módszertani Igazgatóság, Hajózási és Légiközlekedési Föosztály.

Annexe JORFARTI000024290101

Article 3 Réunions communes

Une réunion commune est organisée en tant que de besoin avec les experts des Etats membres de la CCNR et de la Hongrie. Cette réunion pourra aussi être ouverte aux experts des Etats dont les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar sont reconnus sur le Rhin, de même qu'aux experts des Etats et organisations internationales bénéficiant du statut d'observateur à la CCNR. Le Secrétariat de la CCNR fournira l'aide logistique nécessaire à l'organisation de ces réunions. La réunion commune a notamment pour objectifs : ― de contribuer à ce que les évolutions et adaptations réglementaires, qui seront nécessaires à l'avenir, soient concordantes dans les différentes réglementations ; ― de discuter des difficultés d'application de l'arrangement rencontrées, des infractions constatées et des réponses souhaitables à y apporter ; ― de coordonner les mécanismes de contrôle entre les Etats ; ― de comparer les modalités d'examen des connaissances professionnelles appliquées dans les différents Etats ; ― de contribuer à l'uniformisation des attestations.

Article 4 Réunion commune des commissions d'examen

Une réunion commune des commissions d'examen rhénanes et hongroise sera organisée régulièrement, afin d'échanger les expériences et les éventuelles difficultés d'application rencontrées et de rapprocher les pratiques desdites commissions. Cette réunion pourra aussi être ouverte aux commissions d'examen des Etats dont les certificats de conduite et les certificats d'aptitude à la conduite au radar sont reconnus sur le Rhin, ainsi qu'aux commissions d'examen des Etats observateurs à la CCNR.

Article 5 Transmission des informations relatives aux décisions de retrait, de suspension et d'interdiction de naviguer

Les autorités compétentes rhénanes et hongroise s'informent mutuellement et sans délai de toute décision de retrait ou de suspension de certificat, ou de toute mesure d'interdiction de naviguer prononcée. Les informations seront dans un premier temps transmises par l'intermédiaire du Secrétariat de la CCNR. Elles pourront à terme être transmises par voie électronique.

Article 6 Devoir d'information et de concertation en cas d'amendement à la réglementation

Les parties s'informent mutuellement, dès que possible et indépendamment des réunions communes, des modifications et développements qui sont envisagés pour leur réglementation. Elles se concertent avant de procéder à leur adoption, afin d'éviter qu'une modification remette en cause l'équivalence des deux réglementations. En cas de modification, elles transmettent sans délai la réglementation amendée, en précisant sa date d'entrée en vigueur.

Article 7 Fin de la reconnaissance mutuelle

1. Si, suite à une modification réglementaire, l'une des parties estime que les conditions d'obtention des certificats de conduite ou des certificats d'aptitude à la conduite au radar ne sont plus équivalentes, les parties se rencontrent afin de trouver une solution négociée pour maintenir la reconnaissance mutuelle des certificats concernés. 2. Si, au terme de la négociation, l'une des parties reste convaincue que les réglementations ne sont plus équivalentes, la décision de reconnaissance mutuelle des certificats concernés pourra être abrogée. Cette décision prendra effet douze mois après sa notification à l'autre partie.

Article 8 Dispositions finales

1. Le présent arrangement entrera en vigueur au 1er avril 2010. 2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent arrangement par notification écrite adressée à l'autre partie contractante. La dénonciation prendra effet douze mois après réception de la notification par l'autre partie. 3. Le présent arrangement ne constitue pas un traité ou accord international engageant la responsabilité internationale de la Hongrie en tant qu'Etat ou de la CCNR comme organisation internationale. 4. Une version originale de l'arrangement, dont les textes français, allemand, néerlandais et hongrois font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de la CCNR et auprès du Ministère des Transports, des Communications et de l'Energie de la Hongrie. Budapest, le 15 décembre 2009

Jean-Marie Woehrling Secrétaire Général Commission Centrale pour la Navigation du Rhin Péter Hónig Ministre des transports, des communications et de l'énergie République de Hongrie

A N N E X E 1 ATTESTATION HONGROISE DE CONNAISSANCES DE SECTEUR

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 153 du 03/07/2011 texte numéro 7

Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 153 du 03/07/2011 texte numéro 7

A N N E X E 2 LISTE DES SECTEURS DES VOIES D'EAU HONGROISES SUR LESQUELS DES CONNAISSANCES DE SECTEUR SONT REQUISES Classement des voies navigables