Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 28 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susviséest modifié comme suit :
1° Les 1° à 9° deviennent 2° à 10° ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ; ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 8° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 9° » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « les parlementaires mentionnés aux 4° et 5° ».
Au cinquième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « au 7° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au 8° de l'article 4 ».
Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ».
Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 susvisé, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, ».
La seconde phrase de l'article 6 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est transmis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. »
Les dispositions de l'article 60 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 60. ― Les arrêtés prévus aux articles 2,3,5,7,12,16,21,26,27,28,29,30,37,38,40,41 et 50 sont publiés au Journal officiel de la République française. »
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.