Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le27 juin 2011
Publié le8 juillet 2011
PublicationJORF n°0157 du 8 juillet 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1117834A
IdentifiantJORFTEXT000024323360
RéférenceArrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense, JO du 8 juillet 2011, NOR DEFH1117834ALégifrance →

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87-IV ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024323368

L'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000024323371

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024323373

A N N E X E TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES


CAPC PAR CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Administrateurs civils

Administrateurs civils hors classe
2
2
4
4

Administrateurs civils
2
2


Ingénieurs des travaux maritimes

Ingénieur général, ingénieur en chef
1
1
2
2

Ingénieur de 1re et de 2e classe
1
1


Attachés d'administration du ministère de la défense

Attaché principal d'administration
2
2
4
4

Attaché d'administration
2
2


Directeur des services déconcentrés
du ministère de la défense (grade unique)
1
1
1
1

Ingénieurs d'études et de fabrications

Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
2
2
6
6

Ingénieur d'études et de fabrications
3
3


Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire)
1
1


Conseillers techniques de service social

Conseiller technique de service social
2
2
2
2

Assistants de service social

Assistant de service social principal
2
2
4
4

Assistant de service social
2
2


Infirmiers (ières) des services médicaux

Infirmier de classe supérieure
2
2
4
4

Infirmier de classe normale
2
2


Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications du ministère de la défense

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
3
3
9
9

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
3
3


Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
3
3


Secrétaires administratifs du ministère de la défense

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
3
3


Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
8
8

Secrétaire administratif de classe normale
3
3


Adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
14
14

Adjoint administratif principal de 2e classe
4
4


Adjoint administratif de 1re classe
4
4


Adjoint administratif de 2e classe
3
3


Agents techniques du ministère de la défense

Agent technique de 2e classe
3
3
10
10

Agent technique de 1re classe
3
3


Agent technique principal de 2e classe
2
2


Agent technique principal de 1re classe
2
2


Aides-soignants
et agents des services hospitaliers qualifiés civils

Aide-soignant civil de classe exceptionnelle
2
2
8
8

Aide-soignant civil de classe supérieure
2
2


Aide-soignant civil de classe normale
2
2


Agent des services hospitaliers qualifiés civils
2
2


Cadres de santé civils du ministère de la défense

Cadre supérieur de santé
1
1
2
2

Cadre de santé
1
1


Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

Technicien paramédical civil de classe supérieure
2
2
4
4

Technicien paramédical civil de classe normale
2
2


Infirmiers de soins généraux du ministère de la défense

Infirmier civil de classe supérieure
2
2
4
4

Infirmier civil de classe normale
2
2

Fait le 27 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière

Textes cités liens · DILA6

Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 (V)
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (V)
Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 (V)

Aller plus loin

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