Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics,
Arrête :
Sont instituées auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et assistant de service social principal | 2 | 2 |
Secrétaire administratif de classe supérieure et assistant de service social | 2 | 2 |
Secrétaire administratif de classe normale | 3 | 3 |
b) Représentants de l'administration | 7 | 7 |
Total | 14 | 14 |
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : Chef technicien | 3 | 3 |
Technicien principal | 3 | 3 |
Technicien | 2 | 2 |
b) Représentants de l'administration | 8 | 8 |
Total | 16 | 16 |
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2002 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacé par le tableau suivant :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : Inspecteur général de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
Inspecteur général de classe normale | 2 | 2 |
Inspecteur en chef | 2 | 2 |
Inspecteur | 2 | |
2 | ||
b) Représentants de l'administration | 8 | 8 |
Total | 16 | 16 |
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1997 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture est remplacé par le tableau suivant :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : Ingénieur de recherche hors classe | 2 | 2 |
Ingénieur de recherche de 1re classe | 2 | 2 |
Ingénieur de recherche de 2e classe | 2 | 2 |
b) Représentants de l'administration | 6 | 6 |
Total | 12 | 12 |
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est remplacé par le tableau suivant :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : Adjoint administraif principal de 1re classe | 3 | 3 |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 3 | 3 |
Adjoint administratif de 1re classe | 3 | 3 |
Adjoint administratif de 2e classe | 2 | |
2 | ||
b) Représentants de l'administration | 11 | 11 |
Total | 22 | 22 |
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2009 susvisé instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de laboratoire est remplacé par le tableau suivant :
MEMBRES | ||
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
a) Représentants du personnel : Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe | 1 | 1 |
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe | 2 | 2 |
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe | 1 | 1 |
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe | 1 | 1 |
b) Représentants de l'administration | 5 | 5 |
Total | 10 | 10 |
A l'article 1er des arrêtés des 27 janvier 1997 et 22 juillet 2002 susvisés, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Sont abrogés, à compter du 15 novembre 2011 :
― l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
― l'arrêté du 16 juillet 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― l'arrêté du 24 octobre 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.