Article 1 JORFARTI000024382197
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2011
Publié le21 juillet 2011
PublicationJORF n°0167 du 21 juillet 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVA1119444A
IdentifiantJORFTEXT000024382192
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024382199
La composition de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES de la direction générale de l'aviation civile | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
GROUPES | ||||
Personnels navigants techniques ― groupe 3 | 2 | 2 | ||
Personnels navigants techniques ― groupe 2 | 2 | 2 | 5 | 5 |
Personnels navigants techniques ― groupe 1 | 1 | 1 | ||
Toutefois, lorsque l'effectif d'un groupe se trouve réduit à moins de vingt unités, le nombre des représentants du personnel et corrélativement celui des représentants de l'administration est fixé respectivement à un titulaire et à un suppléant.
Article 3 JORFARTI000024382200
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.
Article 4 JORFARTI000024382201
Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans au scrutin de liste par les personnels en fonctions, répartis en trois collèges électoraux (groupe 1, groupe 2, groupe 3).
Ne peuvent postuler comme représentants du personnel que les agents comptant, à la date des élections, une année de service au moins à la direction générale de l'aviation civile.
Article 5 JORFARTI000024382202
La composition nominative de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté.
Article 6 JORFARTI000024382203
L'arrêté du 6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports est abrogé à compter de l'installation de la commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques instituée par le présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000024382204
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
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