Article 6 LEGIARTI000024383078
A abrogé :
- Arrêté du 6 mars 1962 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2011
Publié le21 juillet 2011
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1119444A
IdentifiantLEGITEXT000024383063
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
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