Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-2 ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
en vigueur le 22 juillet 2011, jusqu'au 13 mai 2018
1. Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé.
en vigueur le 22 juillet 2011, jusqu'au 13 mai 2018
1. La composition de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES |
| |||
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
GROUPES | ||||
| Personnels navigants techniques ― groupe 3 | 2 | 2 | 5 | 5 |
Personnels navigants techniques ― groupe 2 | 2 | 2 | ||
Personnels navigants techniques ― groupe 1 | 1 | 1 | ||
2. Toutefois, lorsque l'effectif d'un groupe se trouve réduit à moins de vingt unités, le nombre des représentants du personnel et corrélativement celui des représentants de l'administration est fixé respectivement à un titulaire et à un suppléant.
en vigueur le 22 juillet 2011, jusqu'au 13 mai 2018
1. La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.
en vigueur le 22 juillet 2011, jusqu'au 13 mai 2018
1. Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans au scrutin de liste par les personnels en fonctions, répartis en trois collèges électoraux (groupe 1, groupe 2, groupe 3).
2. Ne peuvent postuler comme représentants du personnel que les agents comptant, à la date des élections, une année de service au moins à la direction générale de l'aviation civile.
en vigueur le 22 juillet 2011, jusqu'au 13 mai 2018
1. La composition nominative de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté.
A abrogé :
en vigueur le 22 juillet 2011, jusqu'au 13 mai 2018
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2011).