1. La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, lequel peut se faire remplacer dans cette fonction.
Arrêté du 12 juillet 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 13 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024383072
Texte parentLEGITEXT000024383063
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