1. Il est institué à la direction générale de l'aviation civile une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques régis par les dispositions du décret du 6 mai 2011 susvisé.
Arrêté du 12 juillet 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 13 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024383068
Texte parentLEGITEXT000024383063
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