Arrêté du 12 juillet 2011 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 13 mai 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024383076

Texte parentLEGITEXT000024383063

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 juillet 2011 (version du 22 juillet 2011)Légifrance →

1. La composition nominative de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté.

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