Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024383078
Texte parentLEGITEXT000024383063
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports est abrogé à compter de l'installation de la commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques instituée par le présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 6 mars 1962 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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