Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi organique n° 1999-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de première instance de Nouméa,
Arrête :
La liste des recettes énumérées aux points a à e figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifiée et complétée par les points f et g ainsi qu'il suit :
c) Après les mots : « provisions pour expertise », sont ajoutés les mots : « ou autres provisions des parties » ;
« f) Cautionnements prévus aux articles 138 et R. 19 à R. 25 du code de procédure pénale ;
g) Provisions sur redevances et droits. »
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec