Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes assujetties à une publicité au registre du commerce et des sociétés et greffe de la cour d'appel de Nouméa. Objet : tarification des diligences du greffe en rapport avec la tenue du registre du commerce et des sociétés. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : ce décret vise à mettre fin à certaines difficultés constatées dans la tenue du registre du commerce et des sociétés de Nouméa en finançant l'amélioration et la modernisation du greffe du tribunal mixte de commerce grâce à la perception de redevances pour les diligences accomplies dans le cadre de la tenue du registre. Des modifications sont apportées au code de l'organisation judiciaire pour doter d'effectifs propres le greffe du tribunal de première instance de Nouméa, qui a en charge la tenue du greffe du tribunal mixte de commerce, et permettre la création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de ce greffe. Références : les textes introduits et modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ce texte, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 3 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 22 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au chapitre VII du titre III du livre IX du code de commerce, il est ajouté un article R. 937-10 ainsi rédigé :
« Art. R. 937-10. - Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157. »
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 561-1, les mots : « , R. 123-20 à R. 123-25 » sont supprimés ;
2° Le 3° de l'article R. 561-2 est supprimé ;
3° Les articles R. 563-1 à R. 563-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 563-1. - La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres.
« Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
« Art. R. 563-2. - Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.
« Art. R. 563-3. - Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.
« Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Les chefs de cour peuvent la renouveler une fois. A l'issue de cette période, le garde des sceaux peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée supérieure.
« Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
« Art. R. 563-4. - Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de la cour d'appel, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République, après avis du directeur de greffe du tribunal de première instance, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.