Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa

Publics concernés : personnes assujetties à une publicité au registre du commerce et des sociétés et greffe de la cour d'appel de Nouméa. Objet : tarification des diligences du greffe en rapport avec la tenue du registre du commerce et des sociétés. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : ce décret vise à mettre fin à certaines difficultés constatées dans la tenue du registre du commerce et des sociétés de Nouméa en finançant l'amélioration et la modernisation du greffe du tribunal mixte de commerce grâce à la perception de redevances pour les diligences accomplies dans le cadre de la tenue du registre. Des modifications sont apportées au code de l'organisation judiciaire pour doter d'effectifs propres le greffe du tribunal de première instance de Nouméa, qui a en charge la tenue du greffe du tribunal mixte de commerce, et permettre la création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de ce greffe. Références : les textes introduits et modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ce texte, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 3 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 22 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,