Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-579 du 25 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074092
Texte parentLEGITEXT000024074087
Référencearticle 1 du décret n°2011-579 du 25 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre VII du titre III du livre IX du code de commerce, il est ajouté un article R. 937-10 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 937-10. - Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157. »