Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2006 portant modification de commissions administratives paritaires,
Arrête :
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2006 susvisé est modifié comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Techniciens supérieurs en chef | 3 | 3 | ||
Techniciens supérieurs principaux | 3 | 3 | 9 | 9 |
Techniciens supérieurs | 3 | 3 | ||
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier