Article 1 JORFARTI000024433730
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2011
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2011
Publié le4 août 2011
PublicationJORF n°0179 du 4 août 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCV1120980A
IdentifiantJORFTEXT000024433724
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 juillet 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024433731
Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Article 3 JORFARTI000024433733
Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comprend, outre le directeur général de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de représentants suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 4 JORFARTI000024433734
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000024433735
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 20 février 1986 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement.
Article 6 JORFARTI000024433736
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 octobre 2011.
Article 7 JORFARTI000024433738
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci
Textes cités liens · DILA5
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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