Article 1 LEGIARTI000024437549
1. Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2011
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2011
Publié le4 août 2011
Articles7 articles en vigueur
NORIOCV1120980A
IdentifiantLEGITEXT000024437541
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 juillet 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024437551
1. Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Article 3 LEGIARTI000029602566
1. La composition de ce comité est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, président, ou son représentant ;
4. - le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
5. b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
6. Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
7. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4 LEGIARTI000036993381
1. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Nota : Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 1 er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5 LEGIARTI000024437555
A abrogé :
- Arrêté du 20 février 1986 : art. 1, art. 2
Article 6 LEGIARTI000024437557
1. Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 octobre 2011.
Article 7 LEGIARTI000024437559
1. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci
Textes cités liens · DILA5
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2011).