Arrêté du 27 juillet 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 août 2011.

TexteArrêté du 27 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024437557

Texte parentLEGITEXT000024437541

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juillet 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 octobre 2011.

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