Arrêté du 27 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 août 2011.

TexteArrêté du 27 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024437551

Texte parentLEGITEXT000024437541

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2011 (version du 5 août 2011)Légifrance →

1. Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.

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