Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'économie, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 juin 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024434077
La composition du comité technique ministériel institué par l'article 1er du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisé est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Article 2 JORFARTI000024434079
La composition du comité technique d'administration centrale institué par l'article 2 du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisé est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Article 3 JORFARTI000024434081
Les modalités d'organisation des scrutins en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 4 JORFARTI000024434082
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2011.
Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA5