Décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports

Article 1 JORFARTI000024433971

Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que des questions statutaires intéressant les personnels affectés dans ces services ou à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dont la gestion relève de ces ministres.

Article 2 JORFARTI000024433973

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique d'administration centrale chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, à l'exception de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Article 3 JORFARTI000024433975

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions intéressant les services centraux de la délégation générale, à l'emploi et à la formation professionnelle relèvent, dans le cadre du titre III du même décret, de la compétence du comité technique d'administration centrale institué au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 4 JORFARTI000024433977

Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu à l'article 1er du présent décret :

1° Les fonctionnaires titulaires en position d'activité, de détachement ou de congé parental affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

2° Les agents contractuels recrutés ou employés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, pour une durée minimale de six mois, ou titulaires d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

Article 5 JORFARTI000024433979

Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres ainsi que des règles statutaires concernant les fonctionnaires et des règles de gestion concernant les contractuels intéressant les personnels qui y sont affectés ainsi que les personnels affectés au sein des établissements publics cités aux alinéas suivants et dont la gestion relève de ces ministres.

Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 précité, sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu au présent article :

1° Les agents des agences régionales de santé, à l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 4° de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique ;

2° Les agents en fonctions dans les établissements publics nationaux mentionnés au chapitre II du titre 1er du livre Ier du code du sport, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 et au 3° de l'article D. 112-3 de ce même code ;

3° Les agents en fonctions à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Article 6 JORFARTI000024433984

Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, un comité technique d'administration centrale chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

Article 7 JORFARTI000024433986

Les agents exerçant leurs fonctions dans un service d'administration centrale autre que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'un ou de plusieurs des ministres chargé de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble de ces ministres, sont électeurs pour la constitution du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.

Article 8 JORFARTI000024433987

Les agents mis à disposition auprès des maisons départementales des personnes handicapée et appartenant à un corps relevant de l'autorité conjointe des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé et de la solidarité sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur rémunération.

Article 9 JORFARTI000024433988

La composition des comités techniques institués par le présent décret est fixée par arrêté des ministres concernés.

Article 10 JORFARTI000024433989

Le présent décret s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

Article 11 JORFARTI000024433991

Le décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires au sein des départements ministériels relevant des ministres du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la santé et des sports et de la jeunesse et des solidarités actives est abrogé.

Article 12 JORFARTI000024434007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.