Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'économie, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 24 novembre 2011,
Arrête :
Il est créé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de leur département ministériel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er du décret du 1er août 2011 susvisé.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leur représentant et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale de son département ministériel, à l'exception de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 2 du décret du 1er août 2011 susvisé.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 4 est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le sous-directeur chargé des ressources humaines ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, J. Blondel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.