Arrêté du 1er août 2011 portant retrait de l'agrément de l'Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours et la formation au brevet national d'instructeur de secourisme

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2006 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2006 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;

Vu le rapport de mission de contrôle des associations agréées de sécurité civile de juin 2001 diligenté conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour le contrôle de l'Association française des premiers secours (AFPS) et le contradictoire ;

Considérant que le contradictoire du 14 juin 2011, entre l'inspection général de l'administration et le président de l'AFPS, n'a pas utilement remis en cause les conclusions du rapport d'inspection et que les corrections à apporter nécessitent un délai de mise en œuvre afin d'apporter toutes les garanties permettant d'assainir la situation de l'association ;

Considérant que l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours susvisé permet à l'AFPS de déposer une nouvelle demande d'agrément, en apportant la justification des corrections apportées à son fonctionnement ;

Considérant que l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme permet à l'AFPS de déposer une nouvelle demande d'agrément, en apportant la justification des corrections apportées à son fonctionnement,