Publics concernés : personnels de l'Opéra national de Paris. Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris. Entrée en vigueur : les premiers reports effectifs de l'âge de cessation d'activité interviendront à partir de 2017 pour les personnels nés à compter de 1957 ou 1962 en fonction de l'emploi occupé. Notice : le présent décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris en ce qui concerne l'âge de cessation d'activité. Il applique les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 2008-240 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite et au statut des personnels de l'Opéra national de Paris, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024463181
L'article 2 du décret du 6 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « 65 ans » sont remplacés par les mots : « 67 ans » ;
3° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« II. ― A. ― L'âge de cessation d'activité de soixante-sept ans mentionné au cinquième alinéa du I du présent article s'applique aux personnels mentionnés au 5° du I de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les personnels de même catégorie nés antérieurement à cette date, cet âge est fixé :
« a) A soixante-cinq ans pour les personnels nés avant le 1er janvier 1957 ;
« b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1957 ;
« c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1958 ;
« d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1959 ;
« e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1960 ;
« f) A soixante-six ans et huit mois pour les personnels nés en 1961 ;
« B. ― Par dérogation au cinquième alinéa du I du présent article et au 1° du présent II, pour les personnels mentionnés au 3° du I de l'article 6 et aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, l'âge de cessation d'activité est fixé :
« a) A soixante-cinq ans pour les personnels nés avant le 1er janvier 1962 ;
« b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1962 ;
« c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1963 ;
« d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1964 ;
« e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1965 ;
« f) A soixante-six ans et huit mois pour les personnels nés en 1966 ;
« g) A soixante-sept ans pour les personnels nés à compter du 1er janvier 1967. »
Article 2 JORFARTI000024463188
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
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