Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de la défense. Objet : actualiser le régime indemnitaire des fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de la défense à la suite de la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er et du 2° de l'article 2 qui s'appliquent concomitamment à l'entrée en vigueur du nouveau statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Notice : le texte autorise le maintien de l'indemnité différentielle pour les seuls agents qui en bénéficient d'ores et déjà et modifie le décret du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense pour prendre en compte la réforme de la catégorie B et la situation des stagiaires. Le décret du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et le décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents techniques du ministère de la défense sont également modifiés pour prendre en compte la situation des stagiaires. Références : les décrets du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et n° 2008-718 du 18 juillet 2008 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents techniques du ministère de la défense, dans leur version issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité différentielle à certains techniciens et agents techniques du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
Décrète :
Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et qui bénéficient à la date de leur intégration de l'indemnité différentielle instituée par le décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 susvisé peuvent continuer à la percevoir.
Le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « aux techniciens,» sont supprimés ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, du ministère de la défense et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie IB et dans la catégorie A. » ;
3° L'article 5 est abrogé.
L'article 1er du décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Une allocation spéciale est attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires. »
L'article 4 du décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents techniques du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, à l'exception des agents techniques du ministère de la défense ayant la spécialité "conduite de véhicule” » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le décret n° 98-204 du 20 mars 1998 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens du ministère de la défense est abrogé.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.