Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-309 du 1er mars 2002 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024493131
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé sont modifiées comme suit :
« Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en fonction à l'administration centrale est fixée conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES REPRÉSENTÉES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Chargés de mission hors catégorie |
1 |
1 |
1 |
1 |
Chargés de mission 1re catégorie |
1 |
1 |
1 |
1 |
Chargés de mission 2e catégorie |
1 |
1 |
1 |
1 |
Secrétaires de mission, adjoints de mission |
1 |
1 |
1 |
1 |
Article 2 JORFARTI000024493133
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, B. Roquefeuil
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