Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : partenaires institutionnels de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (en particulier les établissements d'enseignement supérieur), personnels de l'enseignement supérieur et personnels affectés à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : recentrer les missions de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des fonctions de stratégie, de pilotage, de régulation et d'accompagnement des établissements d'enseignement supérieur, à la suite de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret renforce le rôle de prestataire de la direction générale des ressources humaines (DGRH) auprès des directions métiers et son rôle de conseil et d'accompagnement du changement auprès des établissements. En outre, le décret prévoit que la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation définissent conjointement la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche, en liaison avec la DGRH. Enfin, pour adapter la gestion de l'encadrement à ces nouveaux enjeux, cette réforme vise à rattacher, à la DGRH, le service de l'encadrement, des missions destinées à gérer les cadres à haut potentiel et l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, profondément réorganisée, qui devient Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces changements sont l'objet de deux arrêtés publiés simultanément au présent décret. Références : le texte, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-1450 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2010-1452 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2011,
Décrète :
Après le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 17 mai 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation et en liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche. »
Après le troisième alinéa du III de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et en liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche. »
Les dispositions de l'article 8 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « prévisionnelle » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa :
― les mots : « et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « , la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation » ;
― les mots : « de recrutement » sont remplacés par les mots : « et la gestion prévisionnelle des recrutements » ;
― les mots : « la met en œuvre » sont remplacés par les mots : « les met en œuvre » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères ainsi que des personnels d'inspection. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 9 du même décret est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « de ceux gérés par la direction de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « des personnels d'encadrement supérieur et d'inspection gérés par la direction générale des ressources humaines ».
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.