Article 1 JORFARTI000024543560
Il est institué auprès du directeur général du Trésor deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard l'une du corps des conseillers économiques et l'autre du corps des attachés économiques.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le31 août 2011
Publié le9 septembre 2011
PublicationJORF n°0209 du 9 septembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIP1123756A
IdentifiantJORFTEXT000024543554
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 modifié fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général du Trésor,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024543561
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
Article (sans numéro) JORFARTI000024543562
Commission administrative paritaire du corps des conseillers économiques
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Conseiller économique de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 1 | 1 |
Conseiller économique hors classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Conseiller économique | 2 | 2 | 2 | 2 |
Commission administrative paritaire du corps des attachés économiques
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Attaché économique principal de 1re classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
Attaché économique principal de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attaché économique | 2 | 2 | 2 | 2 |
Article 3 JORFARTI000024543563
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé.
Article 4 JORFARTI000024543564
L'arrêté du 29 août 2005 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance, et l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor sont abrogés à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000024543565
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
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